Propositions pour améliorer la réglementation fiscale en République Centrafricaine

1
Faible niveau de recettes fiscales au PIB
Faible part des contribuables
Part élevée de l’économie souterraine
ÉTAT ACTUEL DU RÉGIME FISCAL
[5]
[27]
[2]
Le nombre total de contribuables enregistrés en RCA est de 54 mille personnes
Collecte des impôts en RCA – 5 % du PIB (prévisions pour 2021)
La part de l’économie souterraine en RCA est de 51 % du PIB
[7]
Déficit budgétaire
млн $
FAIBLE COLLECTE
La faible perception des impôts est l’une des raisons du déficit budgétaire (81 millions de dollars)
Prédominance des impôts indirects (TVA, droits d’accises)
$
Faible part des recettes fiscales
LA RCA reçoit le montant le plus bas de recettes fiscales de 1 personne - 24 $
[7]
Grand nombre d’inspecteurs des impôts pour 1 000 contribuables
Taux d’imposition comparables à la moyenne en Afrique

PLAN ÉTAPE PAR ÉTAPE DES ACTIONS PROPOSÉES
139 millions de dollars
204 millions de dollars
2
Passage à l'imposition forfaitaire
254 millions de dollars
Mandatement fiscal
Application de régimes spéciaux
Attribution automatique du NIF
Amnistie fiscale
Loterie par chèque
Automatisation et standardisation de base
Création de la police fiscale
Mise en œuvre du concept de «diligence nécessaire»
PPP : Délégation des fonctions de l'administration fiscale aux entreprises
Création d'un cadastre
Réforme numérique globale
Privation de droits spéciaux (permis, permis de conduire, prêts, communications mobiles, etc.)
AUGMENTATION DU
NOMBRE DE CONTRIBUABLES
AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE, DÉVELOPPEMENT DE L'AUTOMATISATION
Prévisions de croissance du nombre de contribuables
+156%
mille pers.
2022-2023
1
2
3
2024-2026
2027-2028
+ 142 millions de dollars
(+ 127%)
+ 27 millions de dollars
+ 65 millions de dollars
+ 50 millions
de dollars
Plan de recettes fiscales pour 2021
Arrivées en 2023
Arrivées en 2026
Arrivées en 2028
Prélèvement direct d'argent sur les comptes de dettes fiscales
Élargissement de l'application de la saisie immobilière
Création d'un régime d'exonération pour attirer les capitaux étrangers
Amélioration du climat d'investissement
Сonduire le système fiscal
vers les meilleurs standards mondiaux
Indépendance de l'expansion extérieure
Économie de l'État stable
112 millions de dollars

PLAN ÉTAPE PAR ÉTAPE DES ACTIONS PROPOSÉES
2022-2023
1
2
3
2024-2026
2027-2028
AUGMENTATION DU
NOMBRE DE CONTRIBUABLES
AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'ADMINISTRATION
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE, DÉVELOPPEMENT DE L'AUTOMATISATION
3
Plan de recettes fiscales pour 2021
139 millions de dollars
204 millions de dollars
254 millions de dollars
+ 27 millions de dollars
+ 65 millions de dollars
+ 50 millions
de dollars
Recettes fiscales en 2023
Recettes fiscales en 2026
Recettes fiscales en 2028
De plus (pris en compte
dans les récépissés du service des douanes) :
* TVA douanière - 22,48 millions de dollars
** Taxes d'accises sur les importations - 3,26 millions de dollars
112 millions de dollars

Administration fiscale
Petites et moyennes entreprises
Individu
Grandes entreprises
4
RÉGIME : CHRONOLOGIE DE L’AMNISTIE FISCALE
2022-2023
Amnistie fiscale
Mesures: avertissements, amendes
Mesures administratives et pénales strictes
Information sur l’amnistie
Avis aux contribuables
Derniers avertissements
Déclare
logement
terre
argent
transport personnel
Déclare
moyens de production
personnel
fonds
transport
Déclare
bâtiments et biens
personnel
transport et équipement
fonds
Remise des impôts, amendes, pénalités
Remise des impôts, amendes, pénalités
RÉGIME : AMNISTIE FISCALE PAR LES SUJETS
2024-2026
2027-2028

Total de 1,96 million de dollars
recettes fiscales par année
+ 20 millions de dollars
recettes fiscales par année
ACTUELLEMENT, IL N’Y A PAS DE CADASTRE FONCIER EN RCA
objet de la taxation (périmètre du site)
TAXATION
propriétaires fonciers-contribuables
paramètres de taxation (prix du terrain)
INVESTISSEMENTS ET TRANSACTIONS
Les transactions immobilières sont presque absentes, faible activité d’investissement
Les banques n’émettent pas de prêts garantis par des biens immobiliers en raison de l’absence de propriété officiellement confirmée des terres
LA CRÉATION D'UN CADASTRE DANS LA RCA AMÉLIORERA LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS
Les propriétaires fonciers-contribuables sont identifiés, les taxes foncières sont perçues
FISCALITÉ : AMÉLIORATIONS
Les parcelles bâties (par exemple, les logements) sont soumises à une taxe importante
INVESTISSEMENTS ET TRANSACTIONS : AMÉLIORATIONS
Réduire le nombre de litiges concernant les droits immobiliers (on sait de manière fiable qui est le propriétaire)
Les banques pourront émettre des prêts garantis par l’immobilier, les taux d’intérêt sur les prêts diminueront
Possibilité d’arrestation et de saisie de parcelles de terrain auprès des contribuables
Renforcement du statut des propriétaires fonciers (il est facile de prouver son droit par référence au cadastre)
Attraction des investisseurs étrangers
Création d’un opérateur (PPP) et conditions de collecte des données
Collecte, analyse des données, formation du registre
Aménagement du territoire,
enregistrement cadastral
Fonctionnement du cadastre :
enregistrement des droits et charges
ÉTAPES DE LA CRÉATION DU CADASTRE
L’absence de cadastre foncier ne permet pas de déterminer :
SCHÉMA : CRÉATION D’UN CADASTRE IMMOBILIER EN RCA
5

Champ d'application de la TGU (exemples):
toute personne inscrite pour la première fois ;
une personne qui existe depuis 1 an et qui a eu des revenus, par exemple, inférieurs à 148 mille dollars (80 millions de francs XAF) en cette période-là.
TGU ne peut pas être appliquée aux (exemples):
personnes soumises à la TURI ;
banques, compagnies d'assurance, entreprises d'extraction de ressources naturelles, fonds d'investissement, fabricants de produits soumis à accises;
filiales des entités énumérées ci-dessus.
Mécanisme d'imputation de la TGU:
un pourcentage plus élevé de la différence entre les revenus et les dépenses, par exemple - 10 % ;
un pourcentage moins élevé du «revenu», par exemple, 5 %.
TAXE GLOBAL UNIQUE
Champ d'application de la TURI (exemples) :
commerce de détail (surperficie de place commerciale, par exemple, jusqu'à 20 m² de la place commerciale de chaque objet);
services de restauration (surperficie du point de restauration, par exemple, jusqu'à 50 m²);
services ménagers (services à domicile);
entretien et lavage de véhicules;
transport de marchandises, de passagers et de bagages;
location de véhicules;
services hôteliers (par exemple, des chambres pour un hébergement jusqu'à 200 m²).
En même temps, la TURI ne peut pas être appliquée aux:
entités dont le nombre annuel moyen d'employés est supérieur, par exemple, à 10 personnes ;
entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse par exemple 148 mille $ (80 millions de francs XAF) et leurs filiales.
Mécanisme d'imputation
La rentabilité de base par type d'activité est fixée tous les quelques années et multipliée par les coefficients annuels.
TAXE UNIQUE SUR LE REVENU IMPUTÉ
6
RÉGIMES FISCAUX SPÉCIAUX : PROPOSITIONS
56 $ (30 000 francs XAF) par moto et par an pour les activités de moto taxi ;
37 $ (20 000 francs XAF), par artisan et par an, pour les artisans miniers ;
non établi pour les autres catégories.
Personnes physiques et Personnes morales qui ne figurent pas sur la liste des exonérations fiscales et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 56 mille dollars (30 millions de francs XAF).
En Russie, la TURI remplaçait le paiement d'un certain nombre d'impôts et de frais pour certains types d'activités, réduisait les contacts avec le Service fédéral des impôts. Elle a été mise en œuvre par des actes de communes municipales, d'arrondissements urbains.
En Russie, le système fiscal simplifié remplace l'impôt sur le revenu, l'impôt foncier et la TVA, peut être calculé à partir des «revenus» ou «revenus moins les dépenses», et a des limites supérieures d'application pour le revenu, la valeur des immobilisations, le nombre d'employés.
Réglementation actuelle
Réglementation recommandée
Expérience de Russie

ATTRIBUTION AUTOMATIQUE DU NIF ET TAUX UNIFORME DE L’IRPP
POTENTIEL
7
Ont le revenu supérieur à $1,9
1,5 mln personnes
30%
de population
=
=
LE VOLUME DES RECETTES FISCALES PROVENANT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PERSONNELLES
$26 mln
34
mille personnes physiques
0,001%
de population
Nombre de contribuables
ÉTAT DES LIEUX ACTUEL
$76 mln
87 mille personnes physiques
ÉTAT DES LIEUX APRÈS LA RÉFORME
RÉSULTAT DES RÉFORMES
VOLUME ACTUEL
VOLUME APRÈS LA RÉFORME
+ 156%
Augmentation du nombre
de contribuables
TAUX UNIFORME DE L’IRPPR
Nombre de contribuables
ATTRIBUTION DU NIF
par numéro de passeport
lors de la connexion de téléphonie mobile
lors de l’obtention du crédit

8
Vendeur
Acheteur
Administration fiscale
Vendeur
Acheteur
Paiement des marchandises moins la taxe retenue
Taxe sur les transactions retenue et payée
Les dépenses peuvent être déduites
L’Acheteur paiera MOINS de ses impôts
Paiement de la totalité du coût des marchandises sans retenue à la source
Paiement de la retenue de revenus pour le Vendeur
La taxe sur les transactions n’est ni retenue ni payée
L’acheteur ne pourra pas déduire les frais
L’Acheteur paiera PLUS de ses impôts
CONTRIBUABLE CONSCIENCIEUX
CONTRIBUABLE DÉFAILLANT
SCHÉMA : MANDATEMENT FISCAL
1.5.
$80
$20
Prix du produit – 100 $
Prix du produit - 100 $
$100
Impôt sur les sociétés (bénéfice)
Responsabilité possible :
Pénalités (jusqu’à 20-50% du
montant de la taxe)
Responsabilité accrue
vendeur et acheteur
Aide à identifier et à taxer les
transactions importantes
IRPP
Taxes sur les agents :
Paiement de votre impôt sur la différence
Revenus - Dépenses
Paiement de votre impôt
LES DÉPENSES NE SONT PAS DÉDUCTIBLES

Administration fiscale
Entrepreneur
Acheteur
1.
Vente des documents d’effet
2.
Émission d’un document d’effet lors de la transaction
Prix à gagner
Équipement de caisse enregistreuse n’est pas nécessaire
Ce schéma est focalisé sur le manque d'équipement de caisse enregistreuse (ККТ) chez la grande majorité des entrepreneurs. Dans telles conditions, il est nécessaire d'utiliser des documents d’effet fabriqués à l'avance par commande de l’autorité fiscale. Le vendeur pourra simplement saisir le montant de la transaction effectuée dans le document d’effet prêt à l'emploi.
3.
Détermination du gagnant et paiement des gains
9
SCHÉMA : CHÈQUE LOTERIE
Entrepreneur
Acheteur
* Formé à partir des recettes fiscales et des amendes

Service des impôts
2. Enregistrement et paiement des taxes
sont confirmés
3. Réduction de la base imposable du montant des dépenses
1. Enregistrement et paiement des taxes
sont confirmés
1. Enregistrement et paiement des taxes
ne sont pas confirmés
3. Réduction de la base imposable du montant des dépenses non confirmées est interdite
2. Enregistrement et paiement des taxes
ne sont pas confirmés
Résultat :
paiement de moins d'impôts
Résultat :
Paiement de plus d'impôts
Passent sous la surveillance du service des impôts
Ne passent pas sous la surveillance du service des impôts
SCHÉMA : CONCEPTION DE “DILIGENCE RAISONNABLE”
(VÉRIFICATION DES COCONTRACTANTS)
10

ANNEXES

PHASE 1 (2022-2023) : MESURES PROPOSÉES
11

ÉTAPE 1 (2022-2023): MESURES PROPOSÉES
12

ÉTAPE 2 (2024 – 2026) : MESURES PROPOSÉES
13

PHASE 3 (2027 – 2028) : MESURES PROPOSÉES
14

EFFET: MÉTHODE COMPARATIVE
5 impôts qui contribuent le plus à l’augmentation des revenus
(part de l’augmentation totale en 2028 d’ici 2021)
Année
mln $
млн $
млн $
L’augmentation des recettes fiscales est comparable aux résultats des réformes au Rwanda, où sur un horizon similaire de sept ans (2011-2018), l’augmentation a été de 95%.
+27%
+127%
taxe foncière
impôt sur les sociétés
Impot
sur les
revenus
Taxes d’accise
TVA
+14%
+29%
+6%
+13%
+19%
15
Situation actuelle

EFFET : MÉTHODE MACROÉCONOMIQUE
16
Facteurs influençant la croissance des recettes fiscales
CROISSANCE DU NOMBRE DE CONTRIBUABLES
AUGMENTATION DU NOMBRE DE TRANSACTIONS ENREGISTRÉES
Potentiel d’augmentation des recettes fiscales
ÉCONOMIE SOUTERRAINE
Pronostique en RCA
$112 mln
+ $2,9 mil
+ $96 mil
Recettes fiscales courantes
Baisse de l’économie souterraine de 2,6 pa
Croissance de la part des recettes fiscales dans le PIB de 4,1 pa
$212 mln
Résultat de la réforme au Rwanda
Pronostique en RCA
PART DES RECETTES FISCALES DANS LE PIB
-5,2%
-5,2%
+4,1 pa
Résultat de la réforme au Rwanda
+4,1 pa